Cadre d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
Version du 29 juillet 2026 · Applicables à la version pilote de Links.
1. Objet du service
Links permet de créer des menus et pages mobiles, QR dynamiques, liens WhatsApp, formulaires de réservation et statistiques. Certaines fonctions avancées peuvent rester expérimentales pendant le programme pilote.
2. Compte et sécurité
Vous devez fournir des informations exactes, utiliser un mot de passe robuste et protéger l’accès à votre compte. Vous êtes responsable des actions réalisées par vos membres et devez nous signaler rapidement tout accès non autorisé.
3. Contenus et responsabilités
Vous conservez vos droits sur les textes, images, prix et autres contenus publiés. Vous nous autorisez uniquement à les héberger, les adapter techniquement et les afficher pour fournir le service. Vous garantissez disposer des droits nécessaires et rester responsable de l’exactitude des menus, allergènes, prix, horaires et offres.
4. Usage interdit
Il est interdit d’utiliser Links pour le spam, l’hameçonnage, la fraude, les contenus illégaux, l’atteinte aux droits de tiers, la diffusion de logiciels malveillants, le contournement des limites ou toute tentative d’accès non autorisé.
5. Formulaires et données clients
L’établissement qui publie un formulaire doit informer ses visiteurs, limiter les données demandées à ce qui est utile, traiter les demandes de manière légitime et supprimer les informations devenues inutiles.
6. Tarifs et paiement
Les limites du plan gratuit et les prix des offres payantes sont indiqués avant souscription. Les paiements par carte sont traités par Stripe. Une annulation prend effet conformément aux informations affichées dans l’espace de facturation et aux règles impératives applicables.
7. Disponibilité et évolution
Nous cherchons à maintenir le service disponible et sécurisé, sans promettre une disponibilité ininterrompue pendant le pilote. Nous pouvons faire évoluer ou retirer une fonction, avec une information préalable lorsque le changement affecte substantiellement un usage payant.
8. Suspension et fermeture
Un compte peut être suspendu en cas de risque de sécurité, fraude, impayé ou violation grave de ces conditions. Pour fermer votre compte ou demander l’export puis la suppression de vos données, contactez-nous à l’adresse ci-dessous ; aucune fonction de suppression automatique n’est prétendue tant qu’elle n’est pas disponible.
9. Responsabilité
Chaque partie reste responsable des dommages directs qu’elle cause dans les limites autorisées par la loi applicable. Links n’est pas partie aux commandes, réservations ou relations commerciales entre un établissement et ses clients.
10. Droit applicable
Les règles impératives du pays de l’utilisateur ou du consommateur restent applicables. À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est déterminée par la législation applicable et non par une clause imposant un for étranger.
11. Contact
Questions juridiques, fermeture de compte ou réclamation : support@links.ml.